Vetoquinol Document de référence 2017

Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 147 5 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 5.5 Annexe aux comptes annuels 5.5.1 Faits significatifs 5.5.1.1 Prise de participation au capital de Plant Advanced Technologie PAT Le 13 novembre 2017, Vetoquinol est entrée au capital de la société Plant Advanced Technologies PAT – siége social à Vandoeuvre Les Nancy – spécialiste des biomolécules végétales. Cette opération a été réalisée via une augmen- tation de capital réservée de 500 000 euros au cours de 25 euros par action à l’issue de laquelle Vetoquinol détien- dra un peu plus de 2 % du capital de PAT. Plant Advanced Technologies PAT est spécialisée dans l’identification, l’optimisation et la production de biomo- lécules végétales rares jusqu’à présent inaccessibles, à destination des industries cosmétiques, pharmaceutiques et agrochimiques. PAT dispose de savoir-faire uniques, brevetés mondialement et écologiques (PAT Plantes à Traire ® et Target Binding ® ). La société est cotée sur Euronext Growth Paris. 5.5.1.2 Acquisition des produits de la société VetCom-pharma GmbH Le 22 mars 2017, Vetoquinol a fait l’acquisition des pro- duits de la société VetCom-pharma GmbH créée en 1998, domiciliée à Bregenz en Autriche et spécialisée dans la santé animale. Grâce à cette acquisition, Vetoquinol ren- force sa position sur le segment de la reproduction chez les animaux de rente. Le 10 octobre 2017, Vetoquinol a déposé au greffe du tri- bunal de commerce de Vesoul, et au registre des sociétés du tribunal régional de Feldkirh (Autriche), un projet de fusion daté du 03 octobre 2017. Vetoquinol détenant 100 % des actions composant le capital de VetCom-pharma, la fusion projetée n’a donné lieu ni à un rapport d’échange ni à une prime de fusion. L'opération a été facilitée par l'absence de salariés dans la structure et la résiliation préalable des contrats conclus par la société. La société VetCom-pharma a été absorbée par VETOQUINOL SA le 29 décembre 2017 avec un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1 er avril 2017. 5.5.2 Règles et méthodes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation, • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels préconisées par le PCG. 5.5.2.1 Changement de méthode comptable Les règles et méthodes comptables sont identiques à celles utilisées dans les comptes de l’exercice précé- dent (voir ci-dessous principes généraux), à l’exception de l’application du règlement ANC n° 2015-05 relatif au traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couverture. Le nouveau règlement ANC n° 2015-05 est d’application obligatoire à compter du 1 er  janvier 2017. Le principe de la comptabilité de couver- ture n’est pas modifié mais est obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion. Selon ce nouveau règlement, les résultats de change réalisés sur les dettes et créances commerciales doivent désormais être enregistrés en résultat d’exploitation, Par analogie avec le classement du résultat de change réalisé, les dotations et les reprises de provisions pour pertes de change latentes sur créances et dettes commerciales doivent également être comptabilisées en résultat d’ex- ploitation. Vetoquinol SA ne réalise pas d'opérations de couverture de ses transactions commerciales en devises et n'a pas reclassé en résultat d'exploitation les éléments ci-dessus, dont les impacts sont non significatifs (0,2 M€ d'écarts de change entre le cours de facturation et le cours d'encaissement en 2017). Les impacts ayant été considérés comme non significatifs, il n’y a pas d’effet sur les capitaux propres d’ouverture. Les impacts sur l’exercice précédent ayant aussi été considé- rés comme non significatifs, des informations pro forma n’ont pas été présentées. 5.5.2.2 Honoraires des Commissaires aux comptes Se référer au tableau paragraphe 4.5.43 d ans le présent Document de référence.