Vetoquinol Document de référence 2017

156 Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 5 COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA Annexe aux comptes annuels 5.5.16 Composition du capital social Au 31 décembre 2017, le capital social s’élève à 29 704 755 € et est composé de 11 881 902 actions d’un montant nominal de 2,50 €. Aucun changement n’est intervenu sur l’exercice 2017. Libellé opération Nombre de titres Valeur nominale Capital Au 31 décembre 2016 11 881 902 2,5 29 704 755 Levée option Au 31 décembre 2017 11 881 902 2,5 29 704 755 5.5.16.1 Distribution de dividendes L’Assemblée générale des actionnaires du 30 mai 2017 a décidé une distribution de dividendes rattachée à l'exer- cice 2017 pour un montant de 5 109 217,86 €, soit 0,43 €/ action (2016 : 4 871 579,82 €, rattachée à l'exercice 2015, soit 0,41€/action). Lors de la mise en paiement, Vetoquinol détenait certaines de ces actions, de ce fait, le montant du dividende correspondant à ces actions n'a pas été versé et a été affecté au report à nouveau. Le montant des dividendes payé en 2017 s'élève à 5 097 500,79 € (2016 : 4 859 854,23 €). 5.5.16.2 Attribution d’actions gratuites L’Assemblée générale mixte du 24 mai 2016 a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois au maximum, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attri- butions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225- 197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Par cette délégation de compétence, le 22 mars 2017, le Conseil d'administration a décidé d'attribuer des actions gratuites. Les attributions d'actions gratuites seront défi- nitives pour l’ensemble des bénéficiaires à l’issue d’une période d’acquisition d'une année complète à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration, soit le 23 mars 2018. Les actions définitivement attribuées ne seront cessibles qu’à l’issue d’une période d’indisponibilité d'une année à compter de leur attribution définitive à chaque bénéficiaire soit le 24 mars 2019. Ainsi 6 000 actions gratuites (plan 2017) ont été attribuées à des salariés et à des mandataires sociaux de Vetoquinol. 5.5.16.3 Options d’achat d’actions Au 31 décembre 2017, il n’y a plus d’option restant à lever. 5.5.16.4 Actions propres hors contrat de liquidité À fin 2017, Vetoquinol détient 24 596 actions propres (2016 : 24 596), 6 000 actions ont été comptablement attri- buées au compte 502100 en attendant la fin de la période d'acquisition. Le coût moyen d’acquisition a été 28,28 €/ action. 5.5.17 Subventions publiques Sur l’exercice 2017, Vetoquinol n’a pas reçu d’avance rem- boursable (2016 : 0 K€). Une révision d'un dossier a donné lieu à un remboursement sur 2017 d'un trop perçu pour un montant de 377 K€. Au 31 décembre 2017, le montant total des avances remboursables restant dû, s’élève à 113 K€ (2016 : 889 K€).