Vetoquinol Document de référence 2017

6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements sur la société – Statuts 170 Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier L'Assemblée générale confère au Conseil d’adminis- tration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : • de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, • de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en confor- mité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, • de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, • d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opé- rations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de l’Assemblée du 29 mai 2018. 6.1.3 Actes constitutifs et statuts 6.1.3.1 Objet social (cf. article 2 des statuts) La Société a principalement pour objet, en France et à l’étranger, directement ou indirectement la préparation, la fabrication, le conditionnement, l’importation et l’ex- portation, l’achat, la vente en gros et la distribution de toutes spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire et humain ainsi que les études et recherches dans les domaines médicaux, pharmaceutiques, cliniques, biolo- giques et industriels. 6.1.3.2 Principales dispositions statutaires relatives aux organes d’administration et de direction (cf. article 11 et suivants des statuts) Conseil d’administration Le Conseil est composé de trois membres au moins et de douze au plus. Chaque administrateur doit être proprié- taire d’au moins deux actions pendant toute la durée de ses fonctions. La durée des fonctions des administrateurs est fixée sta- tutairement à quatre années. Tout membre sortant est rééligible. Président du Conseil d’administration Le Président est nommé pour une période qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est réé- ligible. La limite d’âge pour l’exercice de ses fonctions est fixée à 90 ans. Direction générale Elle est assumée par une personne physique, nommée par le Conseil d’administration, et portant le titre de Directeur général. Il peut s’agir du Président du Conseil d’administration. Le Conseil choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction générale visées à l’alinéa qui précède, lors de la cessation, pour quelque raison que ce soit, du mandat du Directeur général. Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Si la révo- cation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. La limite d’âge est fixée à 80 ans accomplis pour l’exercice des fonctions de Directeur général. Directeurs généraux délégués Le Conseil d’administration peut nommer quatre Direc- teurs généraux délégués. La limite d’âge est fixée à 80 ans accomplis pour l’exercice des fonctions de Directeur général délégué. Responsable pharmaceutique Conformément aux dispositions de l’article L. 5142-1 du Code de la santé publique, tout entreprise de fabrica- tion, importation, exportation et distribution en gros de médicaments vétérinaires devra être la propriété d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou d’une société à la gérance ou à la Direction générale de laquelle participe un phar- macien ou un vétérinaire. Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés ci-dessus sont dénommés « pharmaciens ou vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement res- ponsables de l’application des dispositions législatives et réglementaires, sans préjudice, le cas échéant, de la res- ponsabilité solidaire de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R 5142-33 du Code susvisé, le Pharmacien ou Docteur vétérinaire responsable doit être, dans les sociétés anonymes, le Pré- sident du Conseil d’administration, le Directeur général ou un Directeur général délégué. Par ailleurs, conformément au Code de la santé publique, le Conseil d’administration désigne un pharmacien ou un vétérinaire intérimaire, qui se verra conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attri- butions que ceux conférés au pharmacien ou vétérinaire responsable. 6.1.3.3 Autres dispositions statutaires – Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions (article 19-4 des statuts) Un droit de vote double a été instauré par l’Assemblée générale extraordinaire le 7 juillet 2006. Il est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d’un même actionnaire.