Vetoquinol Document de référence 2017

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 29 MAI 2018 Projet de résolutions Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 179 7 la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 10 000 000 euros, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail. • Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant maximal de 20 000 000 euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 10 000 000 euros, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. • Pouvoirs. 7.2 Projet de résolutions 7.2.1 Résolutions à caractère ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résu- mées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 21 716 033,19 euros. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présen- tés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 34 831 049,57 euros. Troisième résolution Affectation du résultat L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’admi- nistration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 21 716 033,19 euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 53 287 296,32 euros, de la manière suivante : À la réserve légale 0 € Au dividende de 0,43 € par action 5 465 674,92 € À la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 69 537 654,59 € TOTAL 75 003 329,51 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,46 euros, contre 0,43 euros attaché à l’exercice 2016. Il est rappelé que pour les personnes physiques domici- liées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’en- semble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (2. de l’article 200 A précité). Dans cette hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts et la déduc- tibilité d’une fraction de la CSG en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable, au prélèvement obligatoire non libéra- toire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2018. Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2014 0,39 € 31 décembre 2015 0,41 € 31 décembre 2016 0,43 € Quatrième résolution Jetons de présence L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 153 000 euros le montant global annuel brut des jetons de présence alloués au Conseil d’administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.