Vetoquinol Document de référence 2017

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 29 MAI 2018 Projet de résolutions Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 185 7 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente déléga- tion de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire de la Société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil d'admi- nistration par l’Assemblée générale du 24 mai 2016. Dix-huitième résolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 euros, ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 euros, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commis- saires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 et L. 228-93 : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émis- sion, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par réfé- rence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'ac- tions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à un titre de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directe- ment ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'adminis- tration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la pré- sente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administra- tion de la présente délégation de compétence : • le montant nominal maximum (hors prime d’émis- sion) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'ac- tions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 10 000 000 euros, étant précisé : - qu’en cas d’augmentation de capital par incorpo- ration au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délé- gation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; - au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformé- ment à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’ac- tion ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; - l'émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; • en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représenta- tives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscrip- tion des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'ac- tions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois der- nières séances de bourse précédant sa fixation ; 6/ décide que le Conseil d’administration pourra sus- pendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmenta- tions de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;