Vetoquinol Document de référence 2017

Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 189 7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 29 MAI 2018 Modalités de participation 7.4 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 A l’Assemblée générale de la société Vetoquinol SA, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et enga- gements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’ar- ticle L. 225-38 du Code de commerce. Conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention portant sur les conditions d’indemnités de fin de mandat de Monsieur Jean-Yves Ravinet, soumises à des conditions de performance : si le résultat opérationnel courant de l’année fiscale précédente est supérieur ou égal à 8 % des ventes nettes du Groupe. Le montant des indemnités de fin de mandat de Monsieur Jean-Yves Ravinet ne pourra excéder 3 mois de salaire. Motivation : cette convention vise à renforcer la rétention des cadres dirigeants de la Société. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Villeurbanne, le 20 avril 2018 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Xavier Belet Frédéric Maurel