Vetoquinol Document de référence 2017

48 Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 1 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉ DU GROUPE Rapport de gestion – Informations juridiques Le logiciel de consolidation contient un seul jeu de données et permet de ressortir aux normes IFRS les infor- mations de reporting et de consolidation mensuelles, tout en garantissant un ensemble homogène et cohérent. Ainsi, les données présentées dans les états financiers publiés sont identiques à celles examinées tous les mois par la Direction générale. 1.5.16.4 Gestion de l’information financière externe Il existe des responsables et des processus aux fins d’identifier et de traiter les obligations d’informations du marché financier. Une veille est mise en place au niveau de la communi- cation financière rattachée à la Direction financière pour suivre les nouvelles obligations en matière d’information financière. Il existe un échéancier récapitulant les obligations pério- diques du Groupe en matière de communication comptable et financière précisant la nature et les échéances de chaque obligation périodique ainsi que les personnes res- ponsables de leur établissement. Il existe un processus visant à ce que la confidentialité des informations sensibles soit préservée, dans le respect des règles définies par le Règlement général de l’AMF. Il existe un processus visant à ce que les informations répondant à la définition de l’information privilégiée soient communiquées au marché en temps utile, selon les règles qui leur sont applicables. À cet effet, la société dispose d’un système d’information lui permettant de suivre, d’une part les événements et les opérations significatifs qui ont eu lieu sur les différentes périodes comptables, d’autre part, les écarts significatifs par rapport aux objectifs com- muniqués au marché. Il existe un processus prévoyant le contrôle des informa- tions avant leur diffusion. 1.5.17 Succursales existantes – article L. 232-1 Néant. 1.6 Rapport de gestion – Informations juridiques 1.6.1 Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital – article L. 228-99 En 2017, le Conseil d’administration après délégation de compétence de l’Assemblée générale extraordinaire n’a pas décidé de procéder à l’émission sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit pré- férentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence. Ainsi, il n’a pas de mesure nécessaire à prendre pour protéger les intérêts des titulaires des droits ainsi créés. 1.6.2 Aliénations d’actions (participations réciproques) – article R.233-19 al.2 Néant.