Vetoquinol Document de référence 2017

Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 49 1 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉ DU GROUPE Rapport de gestion – Informations juridiques 1.6.3 Attributions d’actions gratuites – article L. 225-197 L’Assemblée générale mixte du 24 mai 2016 a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois au maximum, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attri- butions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225- 197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Le Conseil d’administration du 22 mars 2017 a décidé à l’unanimité que les attributions d’actions gratuites sont des actions existantes que la Société Vetoquinol aura préalablement rachetées en bourse dans le cadre du programme de rachat d’actions décidé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application des dis- positions de l’article L.225-209 du Code de commerce. Les caractéristiques sont les suivantes : • les attributions d’actions gratuites seront définitives pour l’ensemble des bénéficiaires à l’issue d’une période d’acquisition d’une année courant à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration ; • chaque bénéficiaire sera propriétaire des actions Veto- quinol qui lui seront attribuées le jour de leur inscription à son compte nominatif spécial qui sera ouvert dans les livres de la Société Vetoquinol tenus par l’établissement teneur de comptes. Il sera informé de cette inscription dans les trente jours ; • les actions définitivement attribuées ne seront ces- sibles qu’à l’issue d’une période d’indisponibilité d’une année à compter de leur attribution définitive à chaque bénéficiaire ; • le Conseil d’administration a décidé de soumettre l’at- tribution définitive des actions gratuites à une condition de présence, au sein de la Société Vetoquinol ou de ses filiales ; • le bénéficiaire ne doit pas détenir, au jour de leur attri- bution, plus de dix pour cent (10 %) du capital social de Vetoquinol ou avoir pour effet de lui permettre de détenir plus de 10 % du capital social de Vetoquinol. Ainsi 6 000 actions gratuites ont été attribuées à des salariés (1 000) et à des mandataires sociaux (5 000) de Vetoquinol SA. À fin décembre 2017, sur les 6 000 actions gratuites attribuées, il en restait 6 000. 1.6.4 Attributions de stock-options – article L. 225-185 Néant. Durant l’année 2017, aucun plan de stock-options n’a été mis en place. 1.6.5 Achats d’actions de la société par elle-même – article L. 225-209 Nous vous informons, en application de l’article L.225- 211 du Code de Commerce du nombre d’actions achetées et vendues, au cours de l’exercice par application des articles. L.225-208, L.225-209, L.225-209-2, L.228-12 et L.228-12-1, des cours moyens des achats et des ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et de leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles repré- sentent : Néant. 1.6.6 Avis du Comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique – article L. 225-105 Le Comité d’entreprise a été consulté le 24 juillet 2017 sur la fusion transfrontalière entre la société Vetcom-pharma GbmH et Vetoquinol SA, et a donné un avis favorable à cette fusion. 1.6.7 Charges fiscalement non déductibles et charges réintégrées suite à un redressement fiscal Les charges fiscalement non déductibles concernent : • les loyers des véhicules de tourisme pour un montant de 269 687 € (2016 : 245 344 €) ainsi que la TVS sur ces mêmes véhicules pour 54 493 € (2016 : 56 891 €) ; • la fraction des jetons de présence pour un montant de 25 644 € (2016 : 9 469 €) ; • les dépenses somptuaires 0 € (2016 : 0 €). Il n’y a pas de charge réintégrée suite à un redressement fiscal pour l’année 2017 et 2016.