Vetoquinol Document de référence 2017

Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 53 1 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉ DU GROUPE Rapport de gestion – Informations diverses 1.8 Rapport de gestion – Informations diverses 1.8.1 Délais de paiement clients et fournisseurs En vertu de l'arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D.441-4 du Code de commerce, voici les informations concernant les délais de paiements clients et fournisseurs. Articles D.441 I. - 1° Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Articles D.441 I. - 2° Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Montant en milliers d'euros 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indica- tif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées NC 393 NC 515 Montant total des factures concernées TTC NC 1 262 142 86 251 1 741 NC 1 496 887 459 3 109 5 951 Pourcentage du montant total des achats de l'exercice NC 1,6 % 0,2 % 0,1 % 0,3 % 2,2 % Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice NC 1,1 % 0,6 % 0,3 % 2,2 % 4,2 % (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses Nombre des factures exclues Aucune facture n'a été exclue – le nombre de factures présenté au (A) contient l'ensemble des factures reçues et échues au 31/12/2017 – y compris celles antérieurement reçues à l'exercice 2017 et toujours non payées. Aucune facture n'a été exclue – le nombre de factures présenté au (A) contient l'ensemble des factures échues au 31/12/2017 – y compris celles antérieurement émises à l'exercice 2017 et toujours non réglées. Montant total des factures exclues Non applicable Non applicable (C) délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux Délais légaux 1.8.2 Montant des prêts inter-entreprises consentis dans le cadre de l’article L. 511-6 3 bis du Code monétaire et financier complété par le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 Vetoquinol SA n’a pas consenti de prêt et/ou des avances sur salaires ou des prêts à caractère exceptionnel pour des motifs d'ordre social à ses salariés conformément à l’article L.511-6 3 bis du Code monétaire et financier. Depuis la loi « Macron », les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes sont autorisées à consentir, à titre acces- soire, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques le justifiant. Elles doivent dans ce cadre, communiquer le montant des prêts consentis dans leur Rapport de gestion (Code moné- taire et financier, art. L. 511-6, 3 bis). Au titre de l’année 2017, Vetoquinol n’a pas consenti de prêt à moins de 2 ans aux entreprises mentionnées dans le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016.